CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

À défaut de dispositions particulières expressément convenues entre les Parties, les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande s'appliquent. Le seul fait d'accepter un devis ou de passer commande auprès du Vendeur emporte par conséquent l'adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente qu'il déclare avoir lues et connaître. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, d'une quelconque stipulation des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir pour l'avenir. Dans le cas enfin où l'une quelconque des présentes stipulations serait, en tout ou partie, annulée, cette annulation n'affecterait pas les autres stipulations qui resteront applicables.

II. COMMANDES

Pour passer commande, le Client doit, avant toute livraison ou tout travaux, accepter le Devis du Vendeur en le retournant signé, daté, avec la mention manuscrite « Lu et approuvé. Devis reçu avant exécution des travaux, bon pour accord » et accompagné de l'acompte prévu. Seule la réception d'un devis accepté dans ces conditions vaut commande. L'acception dans ces conditions vaut commande ferme à la date de cette acceptation. Dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, tel que défini à l’article L221-10 du Code de la Consommation (art. VII des présentes conditions générales de vente), les acomptes ne seront versés qu'à l'issue du délai de rétractation. L'acceptation sera considérée comme ferme à la date de réception de cet acompte

Toute modification de commande doit être expressément acceptée par les parties.

Les devis ne sont valables qu'un mois à compter de la date de leur établissement. Passé ce délai, le Vendeur est libre de se rétracter ou de modifier son offre, sans information préalable.

Le Client est seul responsable de sa commande. Il lui appartient de s'assurer de ce que sa commande répond à ses besoins et qu'elle est, en outre, conforme aux règlements ou arrêtés en vigueur (règlements de copropriété, règles d'urbanisme, arrêtés municipaux, etc.). Il lui revient par ailleurs de vérifier qu'il détient toutes les autorisations nécessaires, administratives ou non, et d'adresser les déclarations utiles, notamment la déclaration préalable de travaux. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée au titre du présent paragraphe.

III. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont ceux indiqués sur le devis exclusivement. Les prix s'entendent nets, sans escompte pour la marchandise, que celle-ci soit, selon les cas, enlevée en magasin, livrée ou « livrée-posée ». Les frais d'emballage sont inclus, sauf dispositions contraires acceptées par le Vendeur. Les autres frais annexes (transport, taxes, douane, assurance, etc.) sont facturés en supplément, sauf dispositions contraires acceptées par le Vendeur.

Sauf accord particulier, les commandes sont payables selon les modalités suivantes :

40 % à l'acceptation du devis,
dans le cas d'un contrat conclu hors établissement et conformément à l'article L. 221-10 du code de la consommation, le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat,
40 % à l’approvisionnement de la marchandise,
15 % à la pose,
5 % à la levée des réserves soit d'un bon de livraison soit d'un PV de réception.

En cas de réclamation éventuelle, aucune retenue des sommes dues au Vendeur ne sera possible, en tout ou partie.

En cas de retard de paiement, des intérêts au taux légal seront exigibles après l'envoi d'une mise en demeure restée huit jours infructueux à la suite de sa première présentation. En outre, le Vendeur pourra se réserver le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client.

Les règlements des commandes (acompte et/ou solde) seront par chèque ou virement.

L’assurance SARL SGHP Alain Augu Fermetures – serrurerie générale de haute protection est AXA situé au 6 place du 14 Juillet 78260 ACHERES

téléphone 0139224960 et mail agence.fredericbenhamou@axa.fr
Numéro de police : 0000003820030604
Couverture géographique : Aux travaux réalisés en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer.

IV. DÉLAIS DE LIVRAISON

S'agissant des délais de livraison, ceux-ci seront fixés dans le devis et tiendront compte de la disponibilité des fournitures et matériaux au jour de l'établissement du devis.

I.- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l'article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il est manifeste qu'il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n'exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu à l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.

V. POSE

Le Client est tenu de préparer ou de faire préparer par un tiers de son choix les emplacements où la pose sera effectuée afin de permettre l'installation normale des produits du Vendeur. Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou les dispositions spéciales donnent lieu à facturation supplémentaire. Les prix dits « livré-posé » comprennent la fourniture des produits commandés et leur pose, à l'exclusion de toute autre prestation.

Toute demande supplémentaire du Client fera l'objet d'un devis.

Si la pose ne peut être terminée pour cause de préparation insuffisante des supports, tout nouveau déplacement sera facturé en plus du prix convenu. La réception des travaux est réalisée par le Client en fin de pose et avant le départ des poseurs. En fin de chantier, le Client doit donc être présent ou représenté par un tiers dûment mandaté à cet effet. Le Client devra, à cette occasion, émettre ses réserves éventuelles. Le Vendeur sera tenu de lever dans les meilleurs délais et à ses frais toute réserve éventuelle. A ce titre, il s'engagera sur un calendrier d'intervention.

VI. GARANTIES ET CONDITIONS DE RETOUR

Le Client bénéficie, en vertu des articles L 217-1 et suivants du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil, des garanties légales relatives aux vices cachés et à la délivrance conforme.

Ces garanties s’appliquent également aux défauts résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du Vendeur ou réalisée sous sa seule responsabilité.

Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties de bon fonctionnement sont biennales sur les fenêtres et les fermetures de bâtiments en général,

Les garanties spécifiques « fabricant » sur les produits sont précisées sur les devis acceptés.

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”), à l'égard du consommateur. Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie commerciale, en sus des obligations légales du vendeur visant à garantir la conformité du bien.

Toute garantie commerciale lie le garant conformément aux conditions qu'elle prévoit ou aux conditions indiquées dans la publicité qui en a été faite antérieurement à la conclusion du contrat si les conditions de cette publicité sont plus favorables, sauf si le garant démontre que la publicité a été rectifiée avant la conclusion du contrat selon des modalités identiques ou comparables à la publicité initiale.

Le producteur peut consentir au consommateur une garantie commerciale l'engageant pendant une période donnée, supérieure à deux ans, dénommée “ garantie commerciale de durabilité ”. S'il propose une telle garantie commerciale de durabilité, le producteur est directement tenu, à l'égard du consommateur, de réparer ou de remplacer le bien, pendant la période indiquée dans l'offre de garantie commerciale de durabilité ; il est également tenu de mettre celle-ci en œuvre dans des conditions identiques à la garantie légale.

Le producteur peut offrir au consommateur des conditions plus favorables que celles décrites au premier alinéa.

VII. CONTRAT CONCLU À DISTANCE ET HORS ÉTABLISSEMENT : RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES

Un Contrat hors établissement est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

DROIT DE RETRACTATION

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté notamment par lettre simple ou recommandée avec AR au 45 rue de Poissy 78100 Saint Germain en Laye, ou mail à l’adresse alainaugu@orange.fr.."

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation

Effets de rétractation : en cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

VIII. MÉDIATEUR

En cas de litige, le Client devra s’adresser en priorité au service clients AUGU FERMETURES au 01 34 51 72 84 ? du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 8h30 à 17h00 et samedi de 10h00 à 17h00, par mail à l’adresse suivante : alainaugu@orange.fr ou par courrier recommandé avec AR à l’adresse suivante : AUGU FERMETURES Service Client, 45 rue de Poissy 78100 Saint Germain en Laye.

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent la demande adressée au service clients et Conformément à l'article L 612-1 du Code de la Consommation, en cas de litige vous avez la faculté de recourir gratuitement à un médiateur, par courrier à l’adresse suivante : BATIRMEDIATION, 834 chemin de Fontanieu, 83200 Le Revest les Eaux ou sur le site internet www.batirmediation-conso.fr ou Par courrier électronique : contact@batirmediation-conso.fr

A défaut de règlement amiable, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

VIII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES

Tout produit livré et/ou installé reste la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix de la Commande et des éventuels suppléments.

Il est expressément convenu que le Vendeur pourra solliciter la restitution des produits non payés à échéance, ce qui interdit le Client de s'en dessaisir avant paiement intégral du prix, sauf à mettre en cause sa responsabilité.

Le Client supporte seul les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits dès leur livraison.

Fait à :

Le :

Signature Client :

SI VOUS SOUHAITEZ RETRACTER VOTRE COMMANDE, VOUS POUVEZ UTILISER LE FORMULAIRE CI-DESSOUS. ------- ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- --------------------------------------------- ----------------------------------------------------------- FORMULAIRE DE RETRACTATION (code de la consommation article R221-1)

CONDITIONS :

Compléter et signer ce formulaire.
L'envoyer par lettre à l'attention de: ALAIN AUGU FERMETURES SGHP - 45 RUE DE POISSY - 78100 ST GERMAIN EN LAYE
Adresse électronique du professionel : alainaugu@wanadoo.fr
Dimanche ou un jour férié ou chômé le premier jour ouvrable suivant. "Je /nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous"

Nature de la marchandise ou du service commandé :
Date de la commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s):

(*) Rayez la mention inutile Date :